Conditions licences garantie applicable aux logiciels programmes edités


Conditions garantie revisables sans préavis applicable aux logiciels et programmes edités par GEST42
Dont les logiciels Gestaciers Gestcaisse Gestcoiffure



GEST42.com
(Conditions revisables sans preavis)

Applicable aux logiciels et programmes edites par GEST42 dont les logiciels suivants :
GestACIERS - GestCAISSE - GestCOIFFURE, y compris leurs modules transfert en comptabilite.

Les presents termes du contrat de licence constituent un contrat entre vous et l'editeur du logiciel.
Pre requis:
Afin de clarifier le present contrat l'ensemble des appellations et applications des produits progiciels, logiciels dits aussi «software» seront denommes:
Le Logiciel.
L'utilisateur du logiciel sera denomme : Le Licencie
L'Editeur du logiciel, soit la societe GEST42 - 10 Impasses Ferdinand - 42000 ST ETIENNE RCS 341 016 798, sera denomme : Le Concedant

Prealable:
Les termes du contrat de licence portent sur le logiciel vise ci-dessus, y compris le support sur lequel vous l'avez reçu, le cas echeant. Les termes du contrat de licence imprimes sur papier pouvant accompagner le logiciel remplacent tous les termes du contrat de licence en ligne.

Ce contrat porte egalement sur les produits ou mises a niveau GEST42 suivants:
· les mises a jour, les developpements speciaux ou specifiques,
· les supplements, et nouveaux produits,
· les services Internet et les services d'assistance,
de ce logiciel a moins que d'autres termes n'accompagnent ces produits, auquel cas ces derniers prevalent.

Si vous obtenez des mises a jour ou des supplements directement aupres de GEST42. GEST42, seul, vous en octroie les licences.

En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Dans le cas contraire, merci de ne pas utiliser ce logiciel.

Comme decrit ci-dessous, en utilisant le logiciel, vous consentez a ce que GEST42 recueille certaines informations standard lors de l'activation et de la validation, et pour des les services Internet inclus dans ce logiciel. De meme pour concernant les bases de donnees utilisees a fins de mises a jour, debogage et assistances en ligne ou sur site.

Si vous vous conformez aux presents termes du contrat de licence, vous disposez des droits stipules ci-dessous pour chaque licence que vous achetez.

1. PRESENTATION.

1-a. Logiciel. Ces LOGICIELS sont des outils d'aide aux metiers pour lesquels ils sont destines. Ce logiciel n'inclut pas les services de maintenances et de mises a jour en ligne. Ceux-ci sont des services disponibles aupres de GEST42 au titre d'un contrat distinct.

1-b. Modele de licence. Le logiciel est concede sous licence en vertu d'une licence par copie et par dispositif.

1-c. Le present contrat, annule, remplace et se substitue a tout contrat, licence ou droits divers concedes ou vendus anterieurement, hormis les contrats cadres passes avec certaines societes franchisees.

2. Installation et droits d'utilisation.
La licence de logiciel est attribuee de maniere permanente au dispositif avec lequel vous avez acquis le logiciel. Ce dispositif est le «dispositif concede sous licence». Une partition materielle est consideree comme un dispositif distinct.
Pour fonctionner de façon optimale, le poste utilise, requiert les caracteristiques materielles suivantes :
- Pour un systeme d'exploitation Windows XP : Processeur Pentium IV ou equivalent, Ram 512 Mhz
- Pour un systeme d'exploitation Windows VISTA ou Windows 7 : Processeur 64 bits, Ram 1Ghz + acceleration graphique.

Toute autre configuration inferieure ne sera pas assortie de notre garantie de fonctionnement. Les logiciels GEST42 sont developpes pour l'utilisation sous les systemes d'exploitation Microsoft Windows XP ou Windows Vista, et futurs, a l'exclusion de tout autres.

Les systemes d'exploitation nouveaux ou futurs feront selon les disponibilites du CONCEDANT, l'objet de mises a jours qui pourront s'accompagner alors de modifications contractuelles, et, notamment, relatives aux configurations minimales requises.

1-a. Nombre d'utilisateurs. Sauf disposition contractuelle contraire, un seul utilisateur a la fois est autorise a utiliser une licence du logiciel.

1-b. Autres versions. Le logiciel peut integrer plusieurs versions, telles que des versions 32bits et 64bits. Il est rappele que vous ne pouvez utiliser qu'une seule version a la fois. Si le fabricant ou l'installateur vous fournit la possibilite de choisir une seule fois entre plusieurs versions linguistiques, vous ne pouvez utiliser que la version linguistique que vous avez choisie.

3. VALIDATION.

3-a. Pour des raisons de securite et d'evolutions, il sera execute des mises a jour de votre logiciel qui exigera le telechargement de la fonction de validation.
La validation verifiera que le logiciel a ete active et beneficie d'une licence appropriee. A cet egard, GEST42 se reserve le droit, sans preavis, d'installer des protections logicielles ou materielles, lors de mise a jour ou de maintenance afin de garantir son droit a la propriete intellectuelle. Pour plus d'informations, consultez notre hotline.

3-b. Au cours d'un contrôle de validation, le logiciel enverra a GEST42 des informations sur le logiciel et le peripherique. Ces informations incluent le numero de version et la cle de produit du logiciel ainsi que l'adresse du protocole Internet du peripherique. GEST42 n'utilise pas ces informations afin de vous identifier ou de vous contacter. En utilisant ce logiciel, vous consentez a la transmission de ces informations. Pour plus d'informations sur la validation et les informations envoyees lors d'un contrôle de validation, consultez notre hotline.

3-c. Si, apres un contrôle de validation, le logiciel s'avere ne pas beneficier d'une licence appropriee, ses fonctionnalites peuvent en etre affectees. Par exemple, vous
· devrez peut-etre reactiver le logiciel, ou
· recevrez peut-etre des rappels vous invitant a vous procurer une copie du logiciel beneficiant d'une licence appropriee,
ou vous risquez de ne plus pouvoir
· utiliser ou continuer d'utiliser certaines fonctionnalites du logiciel,
· obtenir certaines mises a jour ou mises a niveau de GEST42.

3-d. Vous ne pouvez obtenir des mises a jour ou mises a niveau que pour le logiciel de GEST42 ou de sources autorisees. Pour plus d'informations sur l'obtention de mises a jour de sources autorisees, consultez notre hotline.

4. SERVICES INTERNET
GEST42 peut fournir des services Internet avec le logiciel. Ils peuvent etre modifies ou interrompus a tout moment.

Consentement pour les services Internet.
Les fonctionnalites du produit decrites ci-apres se connectent aux systemes informatiques de GEST42 ou de fournisseurs de services via Internet. Dans certains cas, vous ne recevrez pas d'avis de connexion. Pour plus d'informations sur ces fonctionnalites, consultez notre hotline.

En utilisant ces fonctionnalites, vous consentez a la transmission de ces informations.
GEST42 n'utilise pas ces informations afin de vous identifier ou de vous contacter.

Informations relatives a l'ordinateur. Les fonctionnalites suivantes utilisent des protocoles Internet, qui transmettent aux systemes appropries des donnees informatiques, telles que l'adresse IP, le type de systeme d'exploitation, le navigateur, le nom et la version du logiciel que vous utilisez, ainsi que le code de langue du dispositif sur lequel vous avez installe le logiciel. GEST42 utilise ces informations pour mettre a votre disposition les services Internet.

· Certificats numeriques. Le logiciel peut utiliser des certificats numeriques. Ces certificats numeriques confirment l'identite des utilisateurs Internet envoyant des informations cryptees selon les normes en vigueur dans le pays d'usage. Ils peuvent egalement etre utilises pour signer numeriquement des fichiers et macros et pour verifier l'integrite et l'origine des contenus des fichiers. Le logiciel extrait ces certificats et met a jour les listes de revocation des certificats a l'aide d'Internet, lorsque cela est possible.

· Gestion des droits numeriques de nos Logiciels Les proprietaires de contenu utilisent tous moyens legaux, informatiques, logiciels, materiels, Internet ou autres technologies pour proteger leurs droits de propriete intellectuelle.

5. CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE.
Le logiciel n'est pas vendu mais concede sous licence. Le present contrat vous confere certains droits d'utilisation du logiciel. GEST42 se reserve tous les autres droits. Sauf si la loi en vigueur vous confere d'autres droits, nonobstant la presente limitation, vous n'etes autorise a utiliser le logiciel qu'en conformite avec les termes du present contrat. a cette fin, vous devez vous conformer aux restrictions techniques contenues dans le logiciel qui vous permettent de l'utiliser d'une certaine façon. Pour plus d'informations, consultez la documentation relative au logiciel.

Vous n'etes pas autorise a:
· contourner les restrictions techniques contenues dans le logiciel;
· reconstituer la logique du logiciel, le de compiler ou le desassembler, sauf dans la mesure où ces operations seraient expressement permises par la reglementation applicable nonobstant la presente limitation:

· utiliser des composants du logiciel pour executer des applications qui ne fonctionnent pas sur le logiciel;
· effectuer plus de copies du logiciel que ce qui n'est autorise dans le present contrat ou par la reglementation applicable, nonobstant la presente limitation
· publier le logiciel en vue d'une reproduction par autrui
· louer ou preter le logiciel ou
· utiliser le logiciel en association avec des services d'hebergement commercial.

6. COPIE DE SAUVEGARDE.
Vous etes autorise a effectuer une(1) copie de sauvegarde du support du logiciel. Vous ne pouvez l'utiliser que dans le but de reinstaller le logiciel.

7. DOCUMENTATION.
Tout utilisateur disposant d'un acces valable a votre ordinateur ou a votre reseau interne est autorise a copier et a utiliser la documentation a titre de reference et a des fins internes.

8. DEVOIR DE CONSEIL.
Comme prevu par les textes de loi en vigueur, GEST42 se soumet a son devoir de conseil client, ceux-ci recevront un manuel d'utilisation (sur support papier) dans les jours suivants l'acquisition du logiciel concerne. En outre, lors de l'installation, un manuel d'utilisation nomme "Notice" au format pdf est consultable a volonte sur le poste installe. De plus, ce manuel d'utilisation, actualise a chaque mise a jour, est disponible en telechargement libre sur le site Internet : www.gest42.com.

9.FORMATION
GEST42 fournit des services de formation relatifs a ses logiciels, ceux-ci sont facultatifs et payants. GEST42 estime que ces services facultatifs ne relevent en aucun cas du devoir de conseil, les notices d'utilisation actualisees etant completes et suffisantes.

10. LOGICIEL EN REVENTE INTERDITE.
Vous n'etes pas autorise a vendre un logiciel portant la mention de revente interdite.

11 AUTRES PRECISIONS :

11.a. MISES a NIVEAU. Pour utiliser le logiciel en tant que mise a niveau, vous devez etre titulaire d'une licence vous permettant d'utiliser le logiciel pouvant faire l'objet de la mise a niveau. En cas de mise a niveau, le present contrat remplace alors le contrat correspondant au logiciel a partir duquel vous avez effectue la mise a niveau. Une fois la mise a niveau effectuee, vous ne pouvez plus utiliser le logiciel a partir duquel vous avez effectue la mise a niveau, sauf a condition de vous conformer aux termes de la section Versions anterieures (Edition Integrale) ci-dessous.
Les mises a niveau ne sont pas possibles sur des versions trop anciennes du logiciel. De ce fait il appartient au licencie de contacter nos services afin de proceder a une installation de la version la plus recente.

11.b VERSIONS ANTERIEURES.
Le present contrat s'applique a l'utilisation de versions anterieures. Si la version anterieure comprend differents composants, tous les termes relatifs a ces composants figurant dans le contrat qui accompagne la version anterieure s'appliquent a leur utilisation. GEST42 n'est pas tenu de vous fournir des versions anterieures. Le licencie peut a tout moment remplacer une version anterieure par la presente version du logiciel si et seulement si les contrats de "maintenances" denommes egalement "Forfait Mises a jour + Hotline" ont ete souscrits et acquittes en totalite pour l'annee correspondante.

11.c EXERCICE DE LA MAINTENANCE.
Le Licencie doit informer le concedant (GEST42) de tout disfonctionnements ou anomalies constatees et tenir un journal de ces eventuelles anomalies.
GEST42 fera diligence pour repondre a ces demandes sous 48 heures ouvrees et solutionner le probleme rencontre par le licencie.
Tout ajout ou retrait concernant le code source des logiciels, le mode d'installation, les securites ou le reseau installe - par un autre que le personnel habilite de GEST42 - invalidera les contrats de maintenances contractes entres le Licencie et le Concedant.

12. PREUVE DE LICENCE.

12-a. Les logiciels sont fournis sur support cd ou grâce au telechargement en ligne. La preuve d'authenticite sera recherchee et validee par la facture qui vous sera adressee au nom de votre societe.

12-b. Pour savoir si un logiciel GEST42 est authentique, rendez-vous sur le site www.gest42.com et introduisez une demande de verification par mail aupres de nos services.

13. TRANSFERT a UN TIERS.

Vous etes autorise a transferer le logiciel directement a un tiers seulement avec le dispositif concede sous licence. Vous n'etes pas autorise a conserver de copies du logiciel ou d'une version anterieure. Avant le transfert autorise, le tiers doit reconnaître que cet accord s'applique au transfert et a l'utilisation du logiciel. Ce transfert doit egalement comprendre la copie de la facture d'origine.

14. PROGRAMMES TIERS.

Les logiciels peuvent contenir des programmes tiers. Les termes specifiques a ces programmes s'appliquent a leur utilisation.

15. RESTRICTIONS a L'EXPORTATION.

Le logiciel est soumis a la reglementation Française en matiere d'exportation. Vous devez vous conformer a toutes les reglementations nationales et internationales en matiere d'exportation concernant le logiciel. Ces reglementations comprennent des restrictions sur les pays destinataires, les utilisateurs finaux et les utilisations finales. Pour plus d'informations faire une demande par mail a notre support technique (elias@gest42.com).

16. SERVICES D'ASSISTANCE TECHNIQUE.

Pour le logiciel dans son ensemble, contactez GEST42 pour connaître les options d'assistance technique. Pour les mises a jour et supplements obtenus directement aupres de GEST42, celle-ci fournit des services d'assistance technique, tels que decrits sur le site www.gest42.com Si vous utilisez un logiciel dont la licence n'est pas valide, dûment acquittee au titre de la licence ou de la maintenance, vous n'aurez droit a aucun service d'assistance.

17. INTEGRALITE DES ACCORDS.

Le present contrat (y compris la garantie ci-dessous), les termes supplementaires ainsi que les termes concernant les supplements, les mises a jour, les services Internet et d'assistance technique que vous utilisez constituent l'integralite des accords en ce qui concerne le logiciel et les services d'assistance technique.

18. DROIT APPLICABLE.

18-a. France et Union Europeenne. Si vous avez acquis le logiciel en France, les lois Françaises, et celle de l'Union Europeenne (E.U) regissent l'interpretation de ce contrat et s'appliquent en cas de reclamation pour rupture dudit contrat, sans donner d'effet aux dispositions regissant les conflits de lois. Les lois du pays dans lequel vous vivez regissent toutes les autres reclamations, notamment les reclamations fondees sur les lois d'etat en matiere de protection des consommateurs, de concurrence deloyale et de delits.

18-b. Reste du monde. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, les lois de ce pays s'appliquent.

18-c. Litiges non solutionnes: Tout litige portant du fait, ou a l'encontre de la Societe GEST42 relevera de la competence des tribunaux de SAINT ETIENNE (42).

18-d. Les conditions du present sont modifiables sans preavis.

19. EFFET JURIDIQUE.

Le present contrat decrit certains droits legaux. Vous pouvez beneficier d'autres droits prevus par les lois de votre Etat ou pays. Vous pouvez egalement beneficier de certains droits a l'egard de la partie aupres de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le present contrat ne modifie pas les droits que vous conferent les lois de votre Etat ou pays si celles-ci ne le permettent pas.

20. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES.

Hormis le remboursement de la licence pouvant etre obtenu du fabricant, vous ne pouvez pretendre a aucune indemnisation pour les dommages resultant d'une mauvaise utilisation du logiciel, ou de defaillances materielles, y compris les dommages accessoires, speciaux, indirects ou accidentels ni les pertes de profit et d'exploitation.
Cette limitation concerne:
· toute affaire liee au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des programmes tiers;et
· les reclamations pour rupture de contrat ou violation de garantie, les reclamations en cas de responsabilite sans faute, de negligence ou autre delit dans la limite autorisee par la loi en vigueur.
Elle s'applique egalement, meme si:
· la reparation, le remplacement ou le remboursement du logiciel ne compense pas integralement tout prejudice subi ou si
· le fabricant ou l'installateur, ou GEST42, avait ou aurait dû avoir connaissance de l'eventualite de tels dommages.

Certains Etats n'autorisent pas l'exclusion de garanties ou la limitation de responsabilite pour les dommages indirects ou accessoires, de sorte que la limitation ou l'exclusion ci-dessus peut ne pas vous etre applicable. Elles peuvent egalement ne pas vous etre applicables si votre pays n'autorise pas l'exclusion de garanties ou la limitation de responsabilite pour les dommages indirects, accessoires ou autres types de dommages.

GARANTIE LIMITEE
A. GARANTIE LIMITEE. Si vous suivez les instructions, le logiciel concede sous licence fonctionnera, pour l'essentiel, tel que decrit dans la documentation de GEST42 reçue avec ou dans le logiciel ou consultable en ligne sur notre site www.gest42.com

B. DUREE DE LA GARANTIE;BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE;DUREE DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE. La garantie limitee couvre le logiciel pendant une duree de (90) jours a compter de son acquisition par le premier utilisateur. Si vous recevez des supplements, des mises a jour ou un logiciel de remplacement au cours de ces 90jours, ils seront couverts soit pendant la duree de la garantie restant a courir, soit pendant 30jours, la periode la plus longue etant applicable. Si vous transferez le logiciel, la duree de la garantie restant a courir s'applique au destinataire.
Dans toute la mesure permise par la reglementation applicable, toute garantie implicite sera applicable uniquement pendant la duree de la garantie limitee.
Certains Etats n'autorisent pas les limitations portant sur la duree d'une garantie implicite, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas vous etre applicables. Elles peuvent egalement ne pas vous etre applicables, car certains pays n'autorisent pas les limitations portant sur la duree d'une garantie implicite.

C. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE. Cette garantie ne couvre pas les problemes engendres par vos propres actes (ou inexecutions), les actes d'autrui ou tout autre evenement echappant au contrôle raisonnable du fabricant ou de l'installateur, ou de GEST42.

D. DROITS DES CONSOMMATEURS NON AFFECTES. Vous pouvez beneficier de droits supplementaires relatifs aux consommateurs en vertu du droit de votre pays, que ce contrat ne peut modifier.

E. PROCEDURES RELATIVES AUX RECLAMATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE LA GARANTIE. Contactez le fabricant ou l'installateur pour savoir comment obtenir un service entrant dans le cadre de la garantie du logiciel. Pour obtenir un remboursement, vous devez vous conformer aux modalites de retour des marchandises du fabricant ou de l'installateur.

F. AUCUNE AUTRE GARANTIE. La garantie limitee est la seule garantie directe fournie par le fabricant ou l'installateur et GEST42. Le fabricant ou l'installateur et GEST42 n'accordent aucune autre garantie expresse. Dans la mesure autorisee par le droit de votre pays, le fabricant ou l'installateur et GEST42 excluent les garanties implicites de qualite, d'adequation a un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Si les lois de votre pays vous accordent des garanties implicites, nonobstant la presente exclusion, les recours dont vous disposez sont ceux exposes dans l'article ci-dessus relatif aux recours en cas de violation de garantie, dans la limite autorisee par le droit de votre pays.

G. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE EN CAS DE VIOLATION DE GARANTIE. L'article ci-dessus relatif a la limitation et l'exclusion de responsabilite en cas de dommages s'applique en cas de violation de la presente garantie limitee.
La presente garantie vous confere des droits legaux specifiques et vous pouvez egalement beneficier d'autres droits qui varient d'un Etat a l'autre ou d'un pays a l'autre.

Conditions garantie revisables sans préavis applicable aux logiciels et programmes edités par GEST42
N'hésitez pas a me solliciter, je me ferai un plaisir de vous renseigner afin de vous satisfaire au mieux.
Service Informatique & Solution Internet
GEST42 à votre service depuis le 01/04/1987 RCS : 341 046 798
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